DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Ce qu’il faut savoir :

Depuis le , un Diagnostic Electrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Ce diagnostic fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de la signature.

Les objectifs du diagnostic électricité :

La norme FD C 16-600 a remplacé la norme XP C 16-600, et est applicable depuis le . Plusieurs évolutions au niveau de l'objectif du diagnostic, des précisions du rapports et des constatations, ainsi que de la méthodologie du diagnostic ont été prononcées. Néanmoins, le diagnostic électrique à toujours pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui.

Ce qui est contrôlé :

Ce diagnostic est effectué par un diagnostiqueur certifié (SARL DECI, par exemple), sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :

  • La présence de dispositifs de protection contre les surintensités.
  • La présence d’un appareil général de commande et de protection.
  • L’absence de tous matériels électriques présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).
  • La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.
  • La présence de la mise à la terre.
  • La tension en continu entre conducteurs nus.